1. DISPOSITIONS PREALABLES
1.1. Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont applicables aux services et produits commercialisés
par Motors Régie (la « Régie »).
1.2. Les CGV régissent la relation contractuelle entre la Régie et le Client. Elles prévalent sur tout autre document
ayant une portée juridique ou commerciale.
1.3. La Régie se réserve le droit de faire évoluer, d’adapter ou de modifier les CGV, à tout moment et sans préavis. Les
nouvelles CGV sont alors applicables à toute nouvelle commande.
1.4. En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et déclare y adhérer sans limitation ni
réserve.
1.5. Les prestations relevant des CGV ne concernent que les seuls professionnels répondant aux conditions de l’article
2.2 des CGV.
1.6. En cas d’accès sur le Site, le Client accepte également de se conformer aux conditions générales d’utilisation du
Site (les « CGU »).
2. PRESTATIONS PROPOSEES PAR LA REGIE
2.1. La Régie exerce à titre principal une activité de régie publicitaire en charge de la commercialisation d’espaces publicitaires
sur des supports numériques (publicité en ligne sur sites internet classique, mobile ou application) et papiers
(publicité traditionnelle dans les journaux ou magazines papier) (les « Supports »), dans le domaine notamment, mais
non exclusivement, de l’automobile.
2.2. Le client est un annonceur ou le mandataire d’un annonceur agissant au nom et pour le compte d’un annonceur en
vertu d’un mandat (le « Client »).
Le Client souhaite faire la publicité et la promotion de ses marques, activités, produits ou service sur les Supports commercialisés
par la Régie.
2.3. La Régie propose au Client la location d’espaces publicitaires selon (i) des formats prédéfinis (ii) une durée déterminée
et (iii) un périmètre des Supports, déterminés en concertation avec le Client (les « Prestations »).
2.4. Sans que cette liste soit limitative :
(i) les principaux Supports Internet dont l’espace est commercialisé par la Régie appartiennent au bouquet de marques
média suivant : L’argus (et ses différentes déclinaisons), Le Blog
Auto, AutoScout24, Paru Vendu, Auto-Sélection, Neowebcar, Auto-Evasion, 321auto, L’Argus PRO, Auto Recrute ;
(ii) les principaux Supports Papier dont l’espace est commercialisé par la Régie appartiennent au bouquet de marques
média suivant : L’argus (magazine, Trimestriel Voitures d’Occasion, Trimestriel
Voitures neuves) et L’argus PRO (L’argus, édition PRO et suppléments thématiques).
2.5. La régie est susceptible de proposer au Client des services complémentaires à raison d’évènements ponctuels ou
de partenariats spécifiques (les « Prestations Complémentaires »).
3. PRESTATIONS
3.1. Toute demande de Prestation(s) par le Client (la « Commande »), sous quelque forme que ce soit, donne lieu à
l’émission d’une proposition écrite de la Régie (le « Bon de Commande ») comportant la description précise des Prestations
et, le cas échéant, des Prestations Complémentaires, les conditions financières et, s’il y a lieu, les conditions
particulières applicables.
La période de validité du Bon de Commande est d’une durée de 1 mois, période pendant laquelle le Bon de Commande
doit être accepté et validé par le Client en le retournant dûment signé.
Le paiement par le Client de tout ou partie des sommes visées au Bon de Commande emporte acceptation des termes
et conditions du Bon de Commande.
3.2. Au titre des Prestations, la Régie et le Client sont liés par leur accord conjoint sur les termes et conditions du Bon
de Commande établi par la Régie et accepté par le Client. Aucune renonciation, rétractation, annulation, report, modification
ou résiliation anticipée (l’« Annulation »), en tout ou partie, du Bon de Commande ne sera pris en compte par
la Régie, sous réserve de l’envoi, par lettre recommandée avec avis de réception, d’une demande écrite et précise du
Client à la Régie au moins deux (2) mois avant la date de parution prévue dans le Bon de Commande. Ce délai est
porté à trois (3) mois dans le cas d’emplacement préférentiel (ou premium) pour les espaces publicitaires traditionnel
(papier) et ramené à 1 semaine à l’avance pour les espaces publicitaires virtuels (internet).
Dans tous les autres cas d’Annulation à l’initiative du Client de tout ou partie des Prestations, le Client sera redevable
d’une indemnité correspondant au montant des frais engagés par la Régie pour compte du Client à la date de l’Annulation,
majoré d’un montant correspondant à 30 % des sommes que la Régie aurait perçues si les Prestations considérées
n’avaient pas été annulées.
La Régie est en droit de corriger toute erreur matérielle qui pourrait survenir lors de l’établissement du Bon de Commande.
Elle n’encourt de ce fait aucune responsabilité.
3.3. Si la location d’espace publicitaire auprès de la Régie est effectuée par un mandataire, ce dernier s’engage à
transmettre à la Régie, à première demande, copie du contrat de mandat qu’il détient. Un exemplaire de la facture sera
directement communiqué à l’annonceur par la Régie.
4. EXECUTION DE LA PRESTATION
4.1. Mise en ligne ou mise sous presse
Les annonces publicitaires du Client sont mises en ligne (sur internet au format numérique) ou mises sous presse
(dans les journaux ou magazines au format papier) sous la responsabilité du Client.
Les annonces publicitaires du Client ne doivent pas comporter de contenus inappropriés, entendus comme tout contenu
(les « Contenus Inappropriés ») :
(a) contraire à une loi ou à un règlement local, national ou international applicable, dont notamment les prescriptions
applicables à la publicité comparative ou mensongère ; ou
(b) violant des droits de propriété intellectuelle appartenant à un quelconque tiers (dont notamment, sans que cette liste
ne soit exhaustive : les objets de droits d’auteur, de droits de copyright, et tous droits d’auteur ; (iii) les droits relatifs à
des marques, les marques, les noms commerciaux, et autres éléments permettant d’identifier une société, un produit
ou un service.
(c) contenant des virus informatiques, des chevaux de Troie, ou tout code informatique, tous fichiers ou programmes
destinés à détruire, envahir, corrompre, observer ou modifier sans autorisation des données, des logiciels, des appareils
informatiques ou servant au fonctionnement d’un réseau ou des équipements de télécommunications, à en perturber
le fonctionnement ou à y accéder sans autorisation ;
(d) à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, indécent, ou constitutif d’un harcèlement ; ou annonçant sous forme
de menace des dommages corporels, la destruction de biens ou une atteinte portée aux droits légitimes d’un tiers, ou
encourageant quiconque à infliger ce type de dommages, de destruction ou d’atteinte.
La Régie se réserve le droit de refuser toute publicité qui par sa nature, son contenu (créations graphiques, textes,
logos, images ou autres contenus), ou sa présentation, serait contraire à l’esprit des Supports ou susceptible d’être
considérée comme un Contenu Inapproprié.
La Régie se réserve la faculté de retarder l’exécution des Prestations jusqu’à la réception complète des informations
que le Client doit lui faire parvenir à cet effet.
4.2. Réservation
La réservation de Prestations par le Client est soumise à l’acceptation de la Commande par la Régie et à l’émission du
Bon de Commande correspondant.
La date de mise en ligne ou de mise en presse souhaitée par le Client dépend des disponibilités des espaces sur le
Support choisi.
5. PRIX ET PAIEMENT
5.1. Prestations
Les tarifs des Prestations de la Régie sont mentionnés en annexe des CGV, et précisés, en considération de la Commande
du Client, dans le Bon de Commande.
La Régie se réserve le droit de modifier les tarifs publicitaires, y compris pour les ordres en cours (c.-à-d. validés, mais
non encore diffusés sur les Supports), moyennant un préavis d’un mois.
En cas de désaccord sur les nouveaux tarifs applicables, le Client dispose de la faculté d’en informer la Régie par lettre
recommandée avec accusé de réception et, à défaut d’accord, d’annuler, sans pénalités, les Prestations. Les nouveaux
tarifs seront réputés acceptés par le Client en l’absence de manifestation du Client dans les 15 jours de la réception de
la modification des tarifs circularisée par la Régie.
5.2. Remises
En considération du volume des Prestations confiées à la Régie et des situations particulières listées ci-dessous, des
remises sont accordées au Client.
− Remise volume : cette remise est réservée au Client en fonction du chiffre d’affaires brut annuel réalisé par lui ou par
son mandataire agissant pour son compte ;
− Remise de fidélité : cette remise est réservée aux Clients présents d’une année sur l’autre. Elle peut être cumulative
avec la remise volume ;
− Remise nouvel annonceur : cette remise est réservée aux nouveaux Clients. Elle peut être cumulative avec la remise
volume ;
− Remise opérations spéciales : cette remise se substitue aux remises volume, de fidélité et nouvel annonceur et
concernent les opérations de jeux-concours, partenariat, sponsoring, publi- Rédactionnel, multi-support, multi-format,
etc. ;
− Remise cumul de mandats : cette remise est réservée aux Clients au titre de toutes les insertions publicitaires pour
lesquelles un même mandataire déjà en affaires est chargé d’au moins deux marques, modèles ou produits pour le
compte d’un ou plusieurs annonceurs ou groupe d’annonceurs. Elle est consentie sur le CA BBA HT.
− Remise professionnelle : cette remise est réservée au Client qui achète par l’intermédiaire d’un mandataire et s’applique
sur le tarif net des insertions publicitaires après déduction de toutes les remises.
Elle ne s’applique pas sur les frais techniques, les frais postaux et l’achat d’exemplaires en nombre, ni sur les
échanges marchandises.
Par CA BBA HT (Chiffre d’affaires brut de base achat, après modulation, annuel Hors taxe), il y a lieu d’entendre les
investissements qu’un Annonceur (ou d’un groupe d’Annonceur) atteint en cumulant l’ensemble des insertions publicitaires
parues ou diffusées sur un Support à partir du 1er janvier de l’année civile au 31 décembre de l’année civile en
cours (période définie comme étant l’année de référence), en Brut de base achat après modulation HT pour les campagnes
classiques nationales (hors opérations spéciales, frais techniques et postaux, petites annonces).
Mode de calcul du prix net espace HT : Les dégressifs s’appliquent en cumul à partir du 1er euro investi sur l’année de
référence sur le CA BBA HT, dans l’ordre suivant : Tarif BBA HT – (Dégressifs s’appliquant sur la base du BBA HT) =
Prix Net avant remise professionnelle (RP).
Prix Net avant RP – RP = Prix Net espace HT.
Les remises sont exprimées en pourcentage (%) dans le tableau en Annexe des CGV.
5.3. Modalités du paiement
La Régie émet les factures correspondant aux Prestations (i) à la fin du mois courant la mise sous presse des éléments
transmis par le Client, dans le cas d’une diffusion de l’annonce publicitaire dans les journaux ou magazines au format
papier.et (ii) dès la mise en ligne des éléments transmis par le Client, dans le cas d’une annonce publicitaire digitale à
insérer dans un espace numérique.
Les Prestations sont réglées par le Client dans un délai de 30 jours à compter de l’émission de la facture.
Toutes taxes existantes et toutes taxes nouvelles sont à la charge du Client.
5.4. Retard et défaut de paiement
Tout versement non effectué à échéance par le Client entraînera de plein droit (i) la facturation d’un intérêt de retard,
exigible par le seul fait de l’échéance, au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, et (ii) l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire
pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux articles L.441-1 et L.441-6 du
Code de commerce. Les intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au jour du complet paiement.
En cas de retard ou de défaut de paiement, la Régie, si bon lui semble et sans mise en demeure préalable, pourra
suspendre ou annuler toutes les Commandes et tous les ordres en cours du Client, sans préjudice de l’application de
l’Article 3.3 al.2 des CGV.
L’annonceur et son mandataire sont solidairement responsables du paiement de l’intégralité de chacune des factures
émises par la Régie au titre des Prestations.
Le Client s’engage à rembourser, à première demande de la Régie, tous les frais occasionnés par le recouvrement de
sa créance.
5.5. Garantie de paiement
Toute détérioration du crédit du Client pourra justifier l’exigence de garanties avant la réalisation des Prestations. La
Régie aura également la faculté de soumettre la continuation de ses relations avec le Client, y compris l’exécution des
ordres en cours, à la communication des Documents comptables permettant d’apprécier la solvabilité du Client.
Toute Commande du Client placée dans une situation relevant des dispositions du Livre VI (« Des difficultés des entreprises
») du Code de commerce implique un paiement préalable et la signature du Bon de Commande visé par le mandataire
de justice.
6. TRANSMISSION DES ORDRES / PROPRIETE INTELLECTUELLE
6.1. La remise à la Régie des éléments techniques et rédactionnels
(sous un format mentionné au Bon de Commande ou dans les spécifications techniques qui y sont jointes) nécessaires
à la réalisation des Prestations et à la transmission des ordres d’insertion aux Supports concernés.
Cette remise s’effectue deux semaines avant la date de mise en ligne et 3 semaines avant la mise sous presse.
Aucune réclamation du Client ne sera acceptée si le défaut de réalisation des Prestations dans le délai convenu résulte
de la transmission d’éléments techniques ou rédactionnels (i) ne correspondant pas aux normes énoncées dans les
fiches d’informations des Supports ou (ii) après la date limite prévue pour la remise de ces éléments.
6.2. Le Client déclare et garantit à la Régie que les éléments techniques et rédactionnels transmis aux fins de réalisation
des Prestations ont été élaborés dans le respect des prescriptions législatives et réglementaires propres à la publicité
et aux produits et services concernés ;
6.3. Le Client déclare et garantit à la Régie que les éléments techniques et rédactionnels aux fins d’insertion sur les
Supports sont libres de tous droits de reproduction à des fins publicitaires. Le Client cède à la Régie et aux Supports
tous les droits de propriété intellectuelle dont il est valablement titulaire, et notamment les droits de reproduction et de
présentation, de diffusion, taux de 3 fois le taux d’intérêt légal, et (ii) l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux articles L.441-1 et L.441-6 du
Code de commerce. Les intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au jour du complet paiement.
En cas de retard ou de défaut de paiement, la Régie, si bon lui semble et sans mise en demeure préalable, pourra
suspendre ou annuler toutes les Commandes et tous les ordres en cours du Client, sans préjudice de l’application de
l’Article 3.3 al.2 des CGV.
L’annonceur et son mandataire sont solidairement responsables du paiement de l’intégralité de chacune des factures
émises par la Régie au titre des Prestations.
Le Client s’engage à rembourser, à première demande de la Régie, tous les frais occasionnés par le recouvrement de
sa créance.
6.4. En cas d’opération spéciale, notamment et sans que cette liste soit exhaustive, les « fausse une », le « publi-rédactionnel
» ou les formats spéciaux, et avant la diffusion des ordres sur les Supports concernés, la Régie établit un
« bon à tirer » qu’elle transmet au Client, lequel dispose d’un délai de 48 heures pour faire connaître ses éventuelles
observations.
A défaut d’observations, le Client sera réputé avoir donné son accord sur le « bon à tirer », de telle sorte que la Régie
et les Supports concernés n’encourent aucune responsabilité au titre du « bon à tirer ».
6.5. Le nom de la Régie, du Groupe auquel elle appartient (le Groupe Argus) ou celui des Supports ne peut être utilisé
dans une annonce publicitaire du Client, sans autorisation préalable de la Régie.
6.6. Toute intervention technique réalisée à la demande d’un Client constitue un coût financier complémentaire à sa
charge.
7. GARANTIE ET RESPONSABILITE
7.1. Garantie et responsabilité
La Régie garantit au Client que les Prestations seront réalisées Conformément aux spécifications définies dans le Bon
de Commande. A cet effet, la Régie apportera toute sa compétence, ses soins et sa Diligence raisonnables dans la
réalisation des Prestations. La Régie n’est tenue qu’à une obligation de moyen.
Il appartient au Client de prendre la précaution préalable de s’informer, de se renseigner et de se faire conseiller sur
l’objet des Prestations et de vérifier si elles sont adaptées à ses besoins.
A la demande du Client, la Régie peut être amenée à donner des informations au Client et, à cette occasion, à formuler
des avis. Ces avis n’engagent pas la responsabilité de la Régie, de quelque manière et sur quelque fondement que ce
soit.
Le Client demeure seul responsable du choix des Prestations et plus généralement de sa stratégie de communication
portée par les Prestations confiées à la Régie.
7.2. Limitations de responsabilité et renonciation à recours La responsabilité de la Régie est strictement limitée aux
obligations définies par les CGV et le Bon de Commande.
La responsabilité de la Régie ne sera pas engagée et ne pourra pas être recherchée pour tout (a) dommage ou préjudice
indirect, financier ou commercial, matériel ou immatériel, résultant de la réalisation des Prestations ni pour toute
(b) perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, de profit, de clientèle, d’image de marque, (c) perte de données, ou (d) augmentation
des frais généraux, perturbation de planning, perte d’économie escomptée, résultant du retard ou dans la
défaillance au titre de la réalisation des Prestations.
Toutes causes, tous sinistres et tous préjudices confondus, le plafond global de la responsabilité de la Régie ne pourra
en aucun cas excéder le montant du Bon de Commande concernée.
En toute hypothèse, le Client reste responsable de ses fautes, omissions ou négligences susceptibles d’avoir contribué
soit à la réalisation, soit à l’aggravation du dommage constaté.
7.3. Force majeure
La Régie ne pourra être tenue responsable en raison d’un retard, d’une interruption constatée, ou d’un quelconque
manquement dans la réalisation de la Prestation, qui résulterait, directement ou indirectement, de causes indépendantes
de sa volonté y compris, sans que cette liste soit limitative, à la force majeure, au fait du Client, au fait du Prince
ou du Prince ou en raison de toute autre cause échappant au contrôle de la Régie.
8. DISPOSITIONS GENERALES
8.1. A moins qu’elles ne présentent un caractère notoirement public, toutes informations échangées entre le Client et la
Régie au titre de leurs relations d’affaires sont réciproquement confidentielles.
8.2. Le Client ne cédera aucun de ses droits ni obligations, au titre d’une Commande, sans l’accord préalable de la Régie.
8.3. Si une disposition ou partie de l’une quelconque des dispositions des CGV devait être écartée ou déclarée inopérante,
la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.
8.4. Les CGV ne pourront être amendées ou modifiées que par un document écrit établi par la Régie.
8.5. Le fait que la Régie ne se prévale pas de l’une quelconque des dispositions des CGV, ne peut être interprété
comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
8.6. La Régie se réserve le droit de négocier des conditions particulières avec les Clients. Toutefois, aucune condition
particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la Régie, prévaloir contre les CGV.
9. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
9.1. Les CGV sont soumises à la loi française.
9.2. Tout litige découlant de la validité, l’interprétation ou l’exécution de l’une quelconque des dispositions des CGV
sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris, quel que soit le lieu d’exécution de la prestation ou
de réalisation d’un éventuel préjudice.